Convention d’accès et de confidentialité WaveBelt
Version WB-NDA-2026-07-30-v1
Entre Laurent Mintec, porteur du projet WaveBelt, domicilié 9A route de la Roberie, 35850 Gévezé, France, partie divulgatrice, et le demandeur identifié au formulaire, partie destinataire. La convention encadre l’accès au dossier confidentiel et les échanges préparatoires.
La version française fait foi. Les versions anglaise et allemande sont fournies pour faciliter la lecture.
1. Objet
Les informations sont communiquées exclusivement afin d’évaluer un investissement, un partenariat industriel ou technologique, un pilote, un financement ou une relation d’affaires avec WaveBelt. Aucun autre usage n’est autorisé.
2. Informations confidentielles
Sont confidentiels tous éléments non publics communiqués oralement, visuellement, par écrit, sous forme numérique ou matérielle, qu’ils soient ou non marqués « confidentiel », dès lors que leur nature ou le contexte impose raisonnablement leur confidentialité.
- architecture, principe de captation, mécanique, électronique, antennes, firmware, logiciels, algorithmes et modèles ;
- plans, schémas, nomenclatures, prototypes, échantillons, mesures, données, protocoles, résultats, anomalies et savoir-faire ;
- coûts, prix, marges, budgets, prévisions, stratégie, partenaires, fournisseurs, clients, contrats et conditions commerciales ;
- propriété intellectuelle, demandes de brevet, dessins, codes sources, secrets d’affaires, dépôts e‑Soleau existants ou futurs et documents préparatoires ;
- l’existence et le contenu des échanges, ainsi que toute note, analyse ou synthèse dérivée de ces éléments.
3. Exclusions
Ne sont pas confidentielles les informations dont le destinataire démontre qu’elles étaient licitement connues avant communication, qu’elles sont devenues publiques sans violation de la présente convention, qu’elles ont été obtenues licitement d’un tiers non tenu au secret ou développées indépendamment sans usage des informations confidentielles.
Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente est limitée au strict nécessaire. Sauf interdiction légale, la partie divulgatrice est informée préalablement afin de pouvoir protéger ses intérêts.
4. Obligations du destinataire
Le destinataire utilise les informations uniquement pour l’objet défini, applique au moins le même niveau de protection qu’à ses propres informations sensibles et prend toutes mesures raisonnables contre l’accès, la copie, l’altération ou la divulgation non autorisés.
La communication interne est limitée aux salariés, dirigeants et conseils ayant strictement besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente. Le destinataire répond de leurs manquements et signale sans délai tout incident ou suspicion de divulgation.
5. Restrictions particulières
Sans autorisation écrite préalable, le destinataire s’interdit :
- toute rétro‑ingénierie, observation, démontage, test ou analyse visant à extraire un secret, ainsi que toute reproduction ou fabrication ;
- tout benchmark public, publication, présentation, photographie, enregistrement ou communication à un tiers ;
- tout dépôt de brevet, dessin, modèle, marque, logiciel, base de données ou autre droit fondé en tout ou partie sur les informations ;
- tout chargement dans un service d’intelligence artificielle générative, un assistant externe, un outil public de traduction ou un système d’entraînement non expressément autorisé ;
- tout partage d’identifiant, contournement d’un contrôle d’accès ou extraction automatisée du dossier.
6. Propriété intellectuelle
La communication n’emporte aucune cession, licence, promesse de licence ni droit d’exploitation. Les droits, titres, créations antérieures, améliorations propres et savoir-faire restent la propriété de leur titulaire.
Toute étude commune, contribution, invention, logiciel, donnée ou résultat partagé fera l’objet d’un accord écrit distinct avant son démarrage. Un retour d’expérience ou une suggestion ne vaut pas transfert de droits.
7. Accès individuel et sécurité
L’accès est personnel, nominatif, révocable et limité au besoin d’en connaître. L’identifiant et le mot de passe ne peuvent être partagés. Le destinataire protège son poste et sa messagerie, se déconnecte après usage et informe immédiatement WaveBelt de toute perte, compromission ou changement de fonction.
WaveBelt peut suspendre l’accès, révoquer les sessions et journaliser les opérations nécessaires à la sécurité et à la preuve, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
8. Restitution et destruction
À première demande ou à la fin des échanges, le destinataire cesse tout usage et, sous quinze jours, restitue ou détruit les copies, extractions et travaux dérivés, puis le confirme par écrit. Une copie d’archive peut être conservée lorsqu’une obligation légale l’impose. Les sauvegardes non aisément accessibles restent protégées jusqu’à leur effacement normal.
9. Durée
La convention prend effet à sa signature. Les obligations de confidentialité et d’usage limité s’appliquent pendant cinq ans à compter de la dernière communication. Pour une information répondant aux critères du secret des affaires, elles subsistent aussi longtemps que cette information conserve ce caractère. L’accès au portail peut être retiré à tout moment.
10. Signature et preuve électroniques
Le signataire consent par la saisie de son nom, l’acceptation explicite de la convention et la confirmation de son adresse électronique. Le dossier de preuve associe la version et l’empreinte SHA‑256 du texte, la date et l’heure UTC, la référence de la demande, ainsi que des empreintes techniques pseudonymisées. Les liens de confirmation sont personnels, temporaires et à usage unique.
Ce procédé constitue une signature électronique simple et non une signature qualifiée. Une copie durable de la convention et de ses éléments de signature est adressée au signataire et reste téléchargeable depuis son compte.
11. Absence d’engagement et de garantie
La convention n’oblige aucune partie à conclure une opération, financer le projet ou poursuivre les discussions. Les informations sont communiquées en l’état, sans garantie de performance, d’exhaustivité ou d’aptitude à un usage déterminé.
12. Données personnelles
Les données d’identification, de signature, de compte et de sécurité sont traitées pour gérer la demande, exécuter la convention, protéger le dossier et défendre les droits des parties. Les modalités, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité WaveBelt.
13. Future société WaveBelt
Laurent Mintec pourra transférer la convention et les droits qui en découlent à la société constituée pour porter WaveBelt, sous réserve d’en informer le destinataire. Ce transfert ne réduira pas les obligations de protection ni les droits du destinataire.
14. Droit applicable
La convention est régie par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.